par Jean-Jacques VOLLMER

15 juin 2021

Un ami m'a transmis récemment une demande de soutien à une pétition (https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-444) déposée auprès de l'Assemblée Nationale, intitulée : « Les parents d'un enfant, c'est son père et sa mère ». La pétition a pour objet l'ajout d'un alinéa à l'article 310 du code Civil, dont la rédaction est la suivante :

« La filiation est le lien qui rattache une personne à ses parents, c'est-à-dire ses père et mère, l’homme et la femme dont elle est née ou, dans les conditions prévues par la loi, ceux qui l’ont adoptée. »

L'argumentaire est assez court et apparemment très rigoureux, se fondant essentiellement sur le fait que nulle part dans les textes législatifs et réglementaires ne figure une définition claire et non ambiguë des termes « parents » et « filiation ». Il m'a donc paru assez logique qu'un effort de clarification soit entrepris, sachant que pour se comprendre il faut attacher aux termes qu'on emploie la même signification.

Après réflexion et exploration de l'environnement du dépôt de cette pétition, j'ai eu beaucoup de doutes, pour les raisons suivantes :

• cette pétition se place dans le cadre de la loi « Bioéthique » en cours de discussion, donc très proche d'un nouveau débat sur la PMA et la GPA (et non de questions liées à l'héritage, ce que j'ai cru pendant un moment)
• pourquoi la voie d'une pétition plutôt qu'une question à poser à la commission des lois qui débat de ce sujet ?
• la pétition est déposée par « La manif pour tous » (il a fallu que je cherche pour le savoir...), dont on sait parfaitement l'opposition totale à toute forme de filiation fondée sur la PMA, la GPA et l'homoparentalité. Ce texte est donc juste l'action d'un lobby.
• l'argumentaire ne propose aucune démonstration ni justification pour définir les termes, alors que c'est le but affiché au départ. Entre le titre qui affirme une définition et la modification proposée du code civil qui la met en forme, il n'y a aucune différence : on part d'un postulat pour arriver au même postulat, sans avoir de définition plus claire des termes employés
• la rédaction est très subtile. En effet, le texte proposé ne fait nulle allusion ni à la PMA ni à la GPA pour ne pas braquer les parlementaires. De plus, si le terme « parents biologiques » était utilisé au lieu de « parents », ce serait beaucoup plus clair : la filiation de l'enfant d'un couple lesbien ne serait pas possible pour le deuxième parent, puisque le parent biologique (le père) serait dans tous les cas le donneur de sperme. Compte tenu de la position très opposée de « La manif pour tous » visible sur son site (https://www.lamanifpourtous.fr/), je m'interroge pour savoir pourquoi le terme de « biologique » a soigneusement été évité.

J'ai donc fait savoir à mon ami que dans ces conditions je ne signerai pas cette pétition.